Conseil d’agglo 1er février 2022 : réglementation simplifiée PLUI Gudin et Port Saint Roch. Intervention de Bruno Nottin

Mon intervention a pour objet d’informer sur ce sujet qui nous intéresse ce soir les collègues élus, la presse, et par son truchement, le public, des résultats de l’enquête publiée hier 31janvier par le site Mediapart sous le titre : « L’incroyable conflit d’intérêts de la préfète de la région Centre »

Je me contenterai de rappeler ici les principaux extraits de cette enquête.

Je cite :

« Débauchée chez le promoteur Nexity par Emmanuel Macron en mars 2021, la préfète de la région Centre a promis qu’elle ne se mêlerait pas des sujets liés à son ancien employeur. Un mail que nous avons consulté (je cite Mediapart) montre pourtant que Régine Engström a soutenu un projet immobilier de Nexity à Montargis contre la position des services de l’État. »…

 « La nouvelle préfète de la région Centre-Val de Loire Régine Engström a, sous couvert de faciliter la position d’élus locaux, soutenu son ancien employeur, le promoteur Nexity, contre la position de services de l’État dans un projet immobilier controversé à Montargis (Loiret), selon des informations Mediapart.

« La préfète de région, dont la nomination par Emmanuel Macron en mars 2021 en provenance du secteur privé avait étonné, a publiquement déclaré qu’elle s’était déportée du dossier pour éviter tout conflit d’intérêts avec Nexity, dont elle était la responsable des partenariats stratégiques et de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises), siégeant au comité exécutif du groupe, avant de prendre ses fonctions préfectorales. 

Mais, des éléments réunis par Mediapart prouvent l’implication directe de Régine Engström dans le dossier. Le 4 octobre 2021, la préfète a ainsi personnellement décidé d’écrire à des membres du cabinet de la ministre de la culture Roselyne Bachelot pour contester les arguments des opposants à la destruction de la caserne, selon une copie du courriel que nous avons pu consulter. »…

 « Dans le courriel, la préfète met clairement en avant les arguments d’élus locaux, alliés de Nexity, contre les opposants au projet. »…

« Composée de 27 membres (fonctionnaires, élus et personnes qualifiées), la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) avait, à la quasi-unanimité, émis un avis favorable à l’inscription de l’édifice au titre des monuments historiques, rappelant qu’il constitue un « ensemble historique parfaitement conservé et cohérent ». Cette position rejoint celle de la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) et de l’architecte des bâtiments de France (ABF), soucieux de préserver un ensemble construit en 1874 qui constitue aujourd’hui un des derniers exemples intègres des casernes bâties au lendemain de la défaite de 1870. »…

« Le message de la préfète n’a pas manqué de surprendre, tant en raison de son contenu – la position développée par Régine Engström diverge de l’appréciation des services de l’État – que de la forme du message – la représentante de l’État n’y dit rien de ses fonctions antérieures chez Nexity » …

 « Au micro de France Bleu-Orléans, Stéphane Bern qui avait été chargé par Emmanuel Macron d’identifier les ressources méconnues du patrimoine français au début du quinquennat déclarait (le 21 octobre 2021) : « J’espère que la préfète est plus motivée par la défense du patrimoine que par les intérêts d’une entreprise privée »

« Les élus ont-ils seulement chercher une alternative ? La question se pose d’autant plus que le concours d’architectes lancé en 2019 n’a servi à rien, l’agglomération ayant signé en parallèle avec Nexity. « C’était pour faire rêver les gens », reconnaît sans ambages Benoît Digeon. Un « rêve » à 180 000 euros d’argent public, tout de même. Et sans aucun résultat puisque les solutions proposées par les architectes n’ont pas été retenues, ni même explorées. « C’était pour animer le fait qu’on avait acheté la caserne », complète l’édile, sans grande conviction »…

Fin de citation.

Dans le dossier je lis : « Ainsi, le coût de réhabilitation des bâtiments bordant la Place d’Armes est connu et ne permet pas d’imposer aux porteurs de projets la conservation des bâtiments sauf à obérer définitivement toutes les perspectives de reconversion du site ».

Coût de réhabilitation connu ? Ah bon ? Qui le connaît ? Levez la main ceux qui le savent !

Infos cachées, dossier manipulé, élus contraints de voter sous influence

Cette enquête braque donc les projecteurs sur l’inquiétude d’une collusion entre intérêts privés et publics et le conflit d’intérêt auquel pourrait être mêlée notre Agglomération, et les élus que nous sommes par notre vote.

Cela rend d’autant plus contestable et scandaleux la délibération, de ce soir dans laquelle vous proposez des allègements incompréhensibles de la procédure vu le contexte de ce dossier et la perte totale de confiance engendrée par toutes ces collusions et mensonges : pas d’enquête publique, « règlementation minimale » pour chacun des deux sous secteurs Uru 1 et Uru 2, pas de prise en compte d’un possible classement au titre des monuments historiques, pas de sollicitation de l’avis de la DRAC ni de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture, refus d’imposer aux porteurs de projets la conservation des bâtiments, refus d’imposer des normes qualitatives de construction, fixation à 22 mètres de la hauteur des constructions dans les deux sous secteurs.

Vous invoquez le fait que la réglementation et la procédure simplifiées sont prévues par les textes, mais nous pensons plutôt que le vrai problème est que politiquement le message envoyé est très dangereux et nourrira encore davantage les doutes et la colère. Il faudrait au contraire maintenir le maximum de contrôles, de normes, bref renforcer la réglementation.

L’agglomération doit défendre l’intérêt général et non pas l’intérêt privé.

Nous voterons contre.

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